Sécurité incendie : ce qui change au 1er janvier 2027 pour les bâtiments professionnels
À partir du 1er janvier 2027, une évolution importante de la réglementation incendie entrera en vigueur pour les bâtiments à usage professionnel.
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 prévoit notamment le transfert de plusieurs règles de sécurité incendie actuellement présentes dans le Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Concrètement, les règles qui concernent la conception, la construction ou la rénovation d’un bâtiment professionnel seront désormais regroupées dans le CCH, notamment au sein des articles R.144-1 à R.144-20.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Les anciens articles R.4216-1 à R.4216-34 du Code du travail, consacrés à la sécurité incendie lors de la conception des lieux de travail, sont transférés vers le Code de la construction et de l’habitation.
Les nouvelles dispositions concernent notamment :
les dégagements et voies d’évacuation
l’accès des services de secours
certaines exigences de protection contre l’incendie
les bâtiments professionnels dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres
le recours à des solutions d’effet équivalent, permettant dans certains cas de proposer une solution technique différente si un niveau de sécurité équivalent est démontré.
Le changement permet ainsi de distinguer plus clairement les règles liées au bâtiment lui-même de celles qui concernent son utilisation par l’entreprise.
La réforme s’appliquera aux opérations de construction ou de rénovation dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2027, ainsi qu’aux travaux débutant après cette date lorsqu’aucune autorisation n’est nécessaire. Elle n’impose donc pas une mise en conformité générale de tous les bâtiments existants.
Les obligations de l’employeur restent en vigueur
Ce transfert ne signifie pas que les obligations de l’employeur en matière de sécurité incendie disparaissent du Code du travail !
Les dispositions relatives à la prévention des incendies, aux moyens de secours, aux consignes et à l’évacuation des salariés restent bien d’actualité.
Il faut donc désormais distinguer plus clairement deux volets : les règles concernant la conception du bâtiment, regroupées dans le CCH, et celles qui concernent la sécurité des salariés pendant son exploitation, qui restent dans le Code du travail.
Une évolution réglementaire à anticiper notamment pour les responsables QHSE, responsables sécurité, services techniques, maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre impliqués dans des projets de construction ou de rénovation.